L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats (Note sous CJUE, 7 février 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats (Note sous CJUE, 7 février 2013)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Droit

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Citer

Philippe Guez. L'inopposabilité de la clause d'élection de for dans les chaînes européennes de contrats (Note sous CJUE, 7 février 2013). La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 516, pp.883-886. ⟨hal-01644237⟩

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