Un bien de retour restera toujours… un bien de retour - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Un bien de retour restera toujours… un bien de retour

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01643844 , version 1 (21-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01643844 , version 1

Citer

Jean-François Lafaix, Laetitia Janicot. Un bien de retour restera toujours… un bien de retour. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 2016 (29), pp.1645-1650. ⟨hal-01643844⟩
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More