Article Dans Une Revue
Journal d'actualité des droits européens
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01643797
Soumis le : mardi 21 novembre 2017-16:22:49
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01643797 , version 1
Citer
Lydia Lebon. Les conséquences du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union Européenne offrent à la Cour de justice l’opportunité de préciser le régime juridique de l’ultrapériphéricité. Journal d'actualité des droits européens, 2015. ⟨hal-01643797⟩
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