Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence

Laetitia Fermaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784826
  • IdRef : 162162952
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Soumis le : mardi 21 novembre 2017-14:32:15

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Dates et versions

hal-01643486 , version 1 (21-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01643486 , version 1

Citer

Laetitia Fermaud. Le référé-liberté ouvert en cas de rétention administrative ou d’assignation à résidence. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 2015 (36), pp.2042-2047. ⟨hal-01643486⟩

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