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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01643478
Soumis le : mardi 21 novembre 2017-14:27:59
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01643478 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 2015 (6), pp.281-286. ⟨hal-01643478⟩
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