Cour de Cassation, Civ. 1ère, La Réunion aérienne c. Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, 9 mars 2011, n° de pourvoi 09-14743
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Année : 2015
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-19:41:57
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Citer
Clémentine Bories. Cour de Cassation, Civ. 1ère, La Réunion aérienne c. Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, 9 mars 2011, n° de pourvoi 09-14743. Pellet, Alain and Miron, Alina. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, 978-2-247-15196-7. ⟨hal-01640890⟩
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