La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

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Citer

Hugues Rabault. La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF. Les Petites Affiches, 2014, 84, pp.7-12. ⟨hal-01639739⟩

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