La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l’évitement de l’impôt ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l’évitement de l’impôt ?

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

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Citer

Hugues Rabault. La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l’évitement de l’impôt ?. Les Petites Affiches, 2014, 160-161, pp.6-11. ⟨hal-01639736⟩

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