Qui peut bénéficier de la liquidation de l’astreinte ?, note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Qui peut bénéficier de la liquidation de l’astreinte ?, note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France

Nelly Ach
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784828
  • IdRef : 08562330X
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-14:58:39

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hal-01639631 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01639631 , version 1

Citer

Nelly Ach. Qui peut bénéficier de la liquidation de l’astreinte ?, note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (20), pp. 1171-1173. ⟨hal-01639631⟩

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