Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d’un tramway, note sous CE, 19 juin 2013, Mme B. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d’un tramway, note sous CE, 19 juin 2013, Mme B.

Nelly Ach
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784828
  • IdRef : 08562330X
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01639600 , version 1

Citer

Nelly Ach. Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d’un tramway, note sous CE, 19 juin 2013, Mme B.. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (4), pp.243-247. ⟨hal-01639600⟩

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