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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01639600
Soumis le : lundi 20 novembre 2017-14:53:00
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01639600 , version 1
Citer
Nelly Ach. Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d’un tramway, note sous CE, 19 juin 2013, Mme B.. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (4), pp.243-247. ⟨hal-01639600⟩
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