Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l’avis d’enquête publique ?, note sous CE, 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l’avis d’enquête publique ?, note sous CE, 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand

Nelly Ach
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784828
  • IdRef : 08562330X
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Citer

Nelly Ach. Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l’avis d’enquête publique ?, note sous CE, 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (9), pp.515-517. ⟨hal-01639595⟩

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