Le Conseil d'État et le motif de la cessation d'activités de l'entreprise : emprunt ou travestissement ? Note sous CE, 8 avril 2013, n°348559 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Le Conseil d'État et le motif de la cessation d'activités de l'entreprise : emprunt ou travestissement ? Note sous CE, 8 avril 2013, n°348559

Tatiana Sachs
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764861
  • IdRef : 139133860
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01639321 , version 1

Citer

Tatiana Sachs. Le Conseil d'État et le motif de la cessation d'activités de l'entreprise : emprunt ou travestissement ? Note sous CE, 8 avril 2013, n°348559. Revue de droit du travail, 2013, pp.406. ⟨hal-01639321⟩

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