L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un accord collectif d'entreprise intercatégoriel, Note sous Soc. 2 juillet 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un accord collectif d'entreprise intercatégoriel, Note sous Soc. 2 juillet 2014

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

no abstract

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Droit

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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-13:05:43

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Dates et versions

hal-01639286 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01639286 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un accord collectif d'entreprise intercatégoriel, Note sous Soc. 2 juillet 2014. Revue de droit du travail, 2014, pp.701--703. ⟨hal-01639286⟩

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