L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un accord collectif d'entreprise intercatégoriel, Note sous Soc. 2 juillet 2014
Résumé
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-13:05:43
Dernière modification le : mardi 8 avril 2025-09:48:02