La validité de la clause de confidentialité n'est pas subordonnée à l'exigence d'une contrepar-tie financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2014

La validité de la clause de confidentialité n'est pas subordonnée à l'exigence d'une contrepar-tie financière

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01639269 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01639269 , version 1

Citer

Pascal Lokiec. La validité de la clause de confidentialité n'est pas subordonnée à l'exigence d'une contrepar-tie financière. La lettre juridique [Lexbase], 2014, 590. ⟨hal-01639269⟩
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