Le point final apporté à la réforme des juridictions financières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le point final apporté à la réforme des juridictions financières

Laetitia Fermaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784826
  • IdRef : 162162952
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-10:22:45

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Dates et versions

hal-01638350 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01638350 , version 1

Citer

Laetitia Fermaud. Le point final apporté à la réforme des juridictions financières. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 2013 (28), pp.1614- 1620. ⟨hal-01638350⟩

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