Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

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Citer

Hugues Rabault. Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Les Petites Affiches, 2013, 76, pp. 3-7. ⟨hal-01638345⟩

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