Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01638340 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01638340 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 2013 (38), pp.2209-2213. ⟨hal-01638340⟩
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