Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500

Laurent Seurot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784815
  • IdRef : 174669739
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Citer

Laurent Seurot. Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 2013 (38), pp.2209-2213. ⟨hal-01638340⟩

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