L’arsenal répressif contre l’occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel, note sous Cons. constit., 27 septembre 2013, M. A. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L’arsenal répressif contre l’occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel, note sous Cons. constit., 27 septembre 2013, M. A.

Nelly Ach
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  • PersonId : 784828
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Citer

Nelly Ach. L’arsenal répressif contre l’occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel, note sous Cons. constit., 27 septembre 2013, M. A.. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 42, pp.2437-2441. ⟨hal-01637542⟩

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