Note sur arrêt du Tribunal des conflits du 9 juillet 2012 (Ministre de la défense c/ M. Murat de Chasseloup-Laubat, n° 3857). Après que le Tribunal des conflits a confié au juge judiciaire le litige opposant le ministère de la défense à un particulier sur la propriété d'un fonds d'archives constitué par un général de Napoléon, le tribunal de grande instance a conclu que ce fonds avait un caractère privé.