Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01635349
Soumis le : mercredi 15 novembre 2017-09:51:40
Dernière modification le : mercredi 25 septembre 2024-03:21:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01635349 , version 1
Citer
Christophe Fardet. Déclasser pour échanger des biens affectés : brèves réflexions sur les articles L. 2141-3 et L. 3112-3 du CG3P. Michel Degoffe. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique : mélanges en l'honneur du professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, pp.153-172, 2014, 9782849341285. ⟨hal-01635349⟩
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