Les vicissitudes de la nouvelle gouvernance comptable européenne du secteur public
Résumé
Par un règlement 1606/2002 du 19 juillet 2002, l’Union européenne a décidé d’utiliser les normes IFRS comme normes de référence de la comptabilité des entreprises cotées. Ce mécanisme de transposition est juridiquement complexe. Peu propice au contentieux, il fait appel à plusieurs acteurs étatiques et non étatiques parfois en concurrence (Commission européenne, Comité de règlement comptable européen, European Financial Reporting Advisory Group [EFRAG], l’AMF, le CNC, etc.) Il a été critiqué par plusieurs spécialistes de comptabilité et gestion. Rares sont les juristes à s’être saisi de ce problème où la validité juridique s’oppose à la légitimité démocratique. On voudrait, ici encore, approfondir la tension déjà évoquée entre efficacité et légitimité qui caractérise aujourd’hui le droit administratif global.
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Zevounou Vicissitudes du processus européen d'harmonisation comptable.pdf (944.29 Ko)
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