Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Irina Parachkévova : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01630421
Soumis le : mardi 7 novembre 2017-15:48:49
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01630421 , version 1
Citer
Irina Parachkévova. Le non-renvoi des QPC en droit des affaires. Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité : Unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, Institut universitaire Varenne-LGDJ, pp.103, 2018, Collection « Colloques et essais ». ⟨hal-01630421⟩
Collections
76
Consultations
0
Téléchargements