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Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Le non-renvoi des QPC en droit des affaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01630421 , version 1 (07-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01630421 , version 1

Citer

Irina Parachkévova. Le non-renvoi des QPC en droit des affaires. Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité : Unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, Institut universitaire Varenne-LGDJ, pp.103, 2018, Collection « Colloques et essais ». ⟨hal-01630421⟩
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