Liquidation judiciaire et portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance : les juges divisés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Liquidation judiciaire et portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance : les juges divisés

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Centre de Droit Social

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Soumis le : jeudi 19 octobre 2017-08:49:54

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-01619072 , version 1 (19-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01619072 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Liquidation judiciaire et portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance : les juges divisés. Gazette du Palais, 2017. ⟨hal-01619072⟩

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