Les faux-semblants de la codification à droit constant : de la lutte contre les fléaux sociaux à la lutte contre les maladies et les dépendances - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2017

Les faux-semblants de la codification à droit constant : de la lutte contre les fléaux sociaux à la lutte contre les maladies et les dépendances

Résumé

L’adoption par ordonnance d’un nouveau code de la santé publique suscite bien des réserves, sur la méthode employée dite de « codification à droit constant » comme sur ses effets. Loin de constituer une simple mise en ordre du droit existant, elle en modifie la substance. La « lutte contre les fléaux sociaux » disparaît au profit d’une « lutte contre les maladies et les dépendances » qui met l’accent sur l’individu, non sur la société. Cette évolution s’accompagne d’une refonte des dispositions pénales. L’ordre public sanitaire est contesté et avec lui une certaine conception de la politique criminelle, fondée sur le recours aux mesures de sûreté, issue des théories de la Défense sociale nouvelle . Dès lors, la recodification effectuée apparaît bien éloignée de l’idée que l’on se fait habituellement de la codification « à droit constant ».

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Droit
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hal-01613883 , version 1 (10-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01613883 , version 1

Citer

Yann Bisiou. Les faux-semblants de la codification à droit constant : de la lutte contre les fléaux sociaux à la lutte contre les maladies et les dépendances. 2017. ⟨hal-01613883⟩
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