Le point sur la CRPC dans l'avant-projet portant réforme de la procédure pénale
Résumé
Bien que le Gouvernement ait exprimé sa volonté d'instituer une procédure d'assises allégée en cas de reconnaissance préalable de culpabilité par l'accusé, l'avant-projet portant réforme de la procédure pénale, dans sa première phase de concertation, n'envisage que l'élargissement de la CRPC en matière correctionnelle. Dès lors, peut-on raisonnablement considérer qu'une telle évolution puisse être envisagée ?