Immunités juridictionnelles de l'État ; Note sous Cour internationale de Justice, Ordonnance en demande reconventionnelle, Allemagne contre Italie, du 6 juillet 2010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2011

Immunités juridictionnelles de l'État ; Note sous Cour internationale de Justice, Ordonnance en demande reconventionnelle, Allemagne contre Italie, du 6 juillet 2010

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01598555 , version 1 (29-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598555 , version 1

Citer

Guillaume Le Floch. Immunités juridictionnelles de l'État ; Note sous Cour internationale de Justice, Ordonnance en demande reconventionnelle, Allemagne contre Italie, du 6 juillet 2010. Journal du droit international (Clunet), 2011, 2011, pp.1113-1119. ⟨hal-01598555⟩
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More