Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01598353

Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:49:38

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

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Dates et versions

hal-01598353 , version 1 (29-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598353 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public. Droit administratif, 2016, 7, pp.36-38. ⟨hal-01598353⟩

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