L'absence de droit des administrés à obtenir la sanction d'un agent public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

L'absence de droit des administrés à obtenir la sanction d'un agent public

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01598352

Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:49:33

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

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Dates et versions

hal-01598352 , version 1 (29-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598352 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. L'absence de droit des administrés à obtenir la sanction d'un agent public. Droit administratif, 2016, 8, pp.54-57. ⟨hal-01598352⟩

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