La résurrection de la domanialité publique virtuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

La résurrection de la domanialité publique virtuelle

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01598348 , version 1 (29-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598348 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. La résurrection de la domanialité publique virtuelle. Droit administratif, 2016, 10, pp.33-35. ⟨hal-01598348⟩
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