L'autorité des ordonnances de suspension d'une décision de refus
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01598333
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:48:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598333 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. L'autorité des ordonnances de suspension d'une décision de refus. Droit administratif, 2017, 2, pp.39-44. ⟨hal-01598333⟩
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