L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2017

L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01598326

Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:47:53

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

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Dates et versions

hal-01598326 , version 1 (29-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598326 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives. Droit administratif, 2017, 5, pp.37-40. ⟨hal-01598326⟩

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