Sur l'obligation de modification des règlements illégaux
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01598318
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-14:47:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01598318 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Sur l'obligation de modification des règlements illégaux. Droit administratif, 2017, 8, pp.77-80. ⟨hal-01598318⟩
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