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Pré-Publication, Document De Travail Année : 2017

La mention du sexe à l'état civil : De l'indisponibilité de l'état des personnes à l'autodétermination

Daniel Borrillo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972694

Résumé

gender
Dans une décision du 4 mai 2017, la Cour de cassation considère que l’indication obligatoire du sexe (soit féminin, soit masculin) dans les actes de l’état civil « est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur » et la Haute Juridiction ajoute - en nous mettant en garde - que « la reconnaissance par le juge d’un “sexe neutre” aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes ». Cette conception du sexe, véhiculée par la Cour de cassation, correspond à une vision résiduelle du genre aussi bien juridiquement que socialement. Depuis la condemnation de la France par la CEDH, le paradigme de la binarité sexuelle a été affaibli et ne cesse d’être mis en question. L’indisponibilité de l’état de personnes apparait désormais comme résiduelle, le modèle émergeant pour penser juridiquement le genre est celui de l’autodétermination
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-01597545 , version 1 (28-09-2017)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-01597545 , version 1

Citer

Daniel Borrillo. La mention du sexe à l'état civil : De l'indisponibilité de l'état des personnes à l'autodétermination. 2017. ⟨hal-01597545⟩
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