La fabrication du droit des collectivités territoriales devant le Conseil d'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

La fabrication du droit des collectivités territoriales devant le Conseil d'Etat

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01596023 , version 1 (27-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01596023 , version 1

Citer

Virginie Donier. La fabrication du droit des collectivités territoriales devant le Conseil d'Etat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 43, pp.25--29. ⟨hal-01596023⟩

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