Droit à la vie privée au travail : la CEDH précise le régime de la surveillance des courriels des salariés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne des médias et du numérique Année : 2017

Droit à la vie privée au travail : la CEDH précise le régime de la surveillance des courriels des salariés

Résumé

Dans certaines conditions, un licenciement motivé par les communications personnelles d’un salarié constitue une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée. Telle est la portée de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 septembre 2017 Barbulescu c/ Roumanie. Il existe donc bel et bien un droit au respect de la vie privée au travail. Cependant, des licenciements justifiés par l’utilisation par les salariés de leurs messageries à des fins personnelles demeurent possibles. Il suffit que l’employeur avertisse a priori ses salariés de la mise en œuvre de moyens de surveillance. Alors que la généralisation des nouvelles technologies de communication contribue à brouiller la frontière entre vie privée et vie professionnelle, cet arrêt était attendu en Roumanie, mais aussi dans les quarante-six autres États membres du Conseil de l’Europe, dont les régimes juridiques en la matière sont fort différents les uns des autres.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01593159 , version 1 (25-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01593159 , version 1

Citer

Boris Barraud. Droit à la vie privée au travail : la CEDH précise le régime de la surveillance des courriels des salariés. Revue européenne des médias et du numérique, 2017, 44. ⟨hal-01593159⟩

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