Adhésion à un dispositif de préretraite: conditions de contestation de la rupture du contrat de travail
Résumé
A moins d'établir l'existence d'une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice affectant son consentement, le salarié ayant adhéré à un dispositif conventionnel de préretraite ne peut contester le bienfondé de la rupture de son contrat de travail, notamment sur le terrain de la non-discrimination.