Le notaire, "magistrat de l'amiable" au regard du juge européen des droits de l'Homme
Résumé
Undoubtedly, the judgment rendered by the European Court of Human Rights (ECtHR) Ana Ionita v. Romania of 21 March 2017 marks the beginning of a bright construction of a European status for civil law notaries. The European judge doesn't hesitate to qualify the notary as "out-of-court magistrate". As a result, the notaries are aligned with the others judicial professions. Not only, this European judgment recognises their specificity and influences the right to freedom of expression of the notary which is at stake in the case, but it permits to highlight the incongruity of the well-known "intreprofessionality" carried out by the "Macron law" of which conventionality is now in question.
L'arrêt rendu par la Cour EDH dans l'affaire Ana Ionita c/Roumanie le 21 mars 2017marque le début de la construction du statut européen du notaire. Le juge européen n'hésite pas à qualifier expressément le notaire de "magistrat de l'amiable". Il en résulte à la fois un alignement du notariat sur les autres professions judiciaires et une reconnaissance de sa singularité. Cette consécration européenne a non seulement des incidences sur le droit à la liberté d'expression du notaire qui était en cause dans l'affaire, mais elle permet également de souligner l'incongruité de la fameuse interprofessionnalité portée par la "loi Macron" dont la conventionalité est à présent en jeu.
Mots clés
public confidence
notaries
judge out of court
conflict of interest
freedom of expression
impartiality
civil law notary
amiable
magistrat
statut européen
notaire
société pluri-professionnelles d'exercice
profession de notaire
Ordre professionnel
Protection de la réputation
interprofessionnalité
huissier
impartialité
Cour européenne des droits de l'Homme
avocat
liberté d'expression
déontologie
loi Macron
confiance publique
Europe
Droit à un notariat équitable
SPE
Domaines
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