La responsabilité de la puissance publique - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

La responsabilité de la puissance publique

Delphine Costa

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01591293 , version 1 (21-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01591293 , version 1

Citer

Delphine Costa. La responsabilité de la puissance publique. Les annales du droit - 2017 - Droit administratif , Dalloz, pp. 190-206, 2016, 97822471605323935765. ⟨hal-01591293⟩

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