Pour une meilleure définition des effets contentieux d’une réserve d’interprétation devant le juge administratif, note ss CC, 10 fév. 2017, Epoux G., n° 2016-610 QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Pour une meilleure définition des effets contentieux d’une réserve d’interprétation devant le juge administratif, note ss CC, 10 fév. 2017, Epoux G., n° 2016-610 QPC

Christophe Testard
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Soumis le : mardi 12 septembre 2017-11:12:15

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Christophe Testard. Pour une meilleure définition des effets contentieux d’une réserve d’interprétation devant le juge administratif, note ss CC, 10 fév. 2017, Epoux G., n° 2016-610 QPC. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 20, pp.1177-1182. ⟨hal-01585938⟩

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