« Les premiers pas prometteurs d’un droit commun de l’association du public », note ss CE Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne « Pour OCCITANIE Pays Catalan » et autres, n° 403928 et 403948 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

« Les premiers pas prometteurs d’un droit commun de l’association du public », note ss CE Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne « Pour OCCITANIE Pays Catalan » et autres, n° 403928 et 403948

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Soumis le : mardi 12 septembre 2017-11:07:32

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Christophe Testard. « Les premiers pas prometteurs d’un droit commun de l’association du public », note ss CE Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne « Pour OCCITANIE Pays Catalan » et autres, n° 403928 et 403948. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 37. ⟨hal-01585932⟩

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