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Article Dans Une Revue Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel] Année : 2007

Les formes d’État et la possibilité pour les entités fédérées et infra-étatiques de passer des accords avec des États étrangers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01583756 , version 1 (07-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01583756 , version 1

Citer

Vincent Boyer. Les formes d’État et la possibilité pour les entités fédérées et infra-étatiques de passer des accords avec des États étrangers . Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2007, 12, pp.93-114. ⟨hal-01583756⟩
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