Du bien public aux biens d'utilité collective. Quelle qualification pour les biens environnementaux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Du bien public aux biens d'utilité collective. Quelle qualification pour les biens environnementaux ?

Résumé

Le recours à de nouveaux instruments économique de protection de l'environnement invite à s'intéresser à une notion en vogue : le bien public. Du croisement de cette notion économique avec les qualifications juridiques habituellement utilisées, il ressort qu'elle est à l'origine d'une inscription de biens environnementaux dans des systèmes d'échange ou de marchés (échange de quotas de gaz à effets de serre depuis l'ordonnance du 15 avril 2004 ; marché d'unités de compensation des atteintes à la biodiversité avec la récente loi biodiversité du 8 août 2016) ; ce qui conduit à modifier notre appréhension du critère de la propriété et à envisager l'existence de biens d'utilité collective accessibles à tous.
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Dates et versions

hal-01578262 , version 1 (28-08-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01578262 , version 1
  • PRODINRA : 377052

Citer

Claire Etrillard. Du bien public aux biens d'utilité collective. Quelle qualification pour les biens environnementaux ?. Les Petites Affiches, 2016, 28 octobre 2016 (216), pp.7-12. ⟨hal-01578262⟩
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