Un certain nombre de stipulations contractuelles ont pour objet, non la prévision de droits et obligations, mais la simple constatation de situations de fait. Néanmoins, ces stipulations peuvent avoir une grande incidence quant à la mise en œuvre des droits et obligations en ce que l'établissement de la réalité factuelle influence la qualification. Ces stipulations posent notamment difficulté lorsque leur véracité est douteuse. En effet, leur nature hybride, normes contractuelles relatives à des états de fait, pose question quant aux corps de règles mobilisables à leur propos. Il apparaît, en fin de compte, que les règles relatives à la validité et aux effets des contrats ne peuvent leur être appliquées. Leur analyse ne peut donc être menée qu'eu égard aux règles relatives à la preuve et à l'interprétation des contrats.