Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Les évolutions récentes des règles d'exercice des professions de santé

Résumé

L'intégration des codes de déontologie dans le code de la santé publique est illégale en ce qui concerne l'information de la personne malade. La loi a créé un Observatoire des risques médicaux dont l'organisation, très imparfaite, n'est qu'ébauchée. Elle met dorénavant à la charge des assurés sociaux une partie des primes d'assurance responsabilité civile des médecins.

Domaines

Fichier principal
Vignette du fichier
Les évolutions récentes des règles d'exercice des professions de santé.pdf (343.07 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence

Dates et versions

hal-01571140 , version 1 (01-08-2017)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-01571140 , version 1

Citer

Joël Moret-Bailly. Les évolutions récentes des règles d'exercice des professions de santé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 4, pp.593-602. ⟨hal-01571140⟩
178 Consultations
203 Téléchargements

Partager

  • More