L'intégration des codes de déontologie dans le code de la santé publique est illégale en ce qui concerne l'information de la personne malade. La loi a créé un Observatoire des risques médicaux dont l'organisation, très imparfaite, n'est qu'ébauchée. Elle met dorénavant à la charge des assurés sociaux une partie des primes d'assurance responsabilité civile des médecins.