Les conflits d'intérêts des experts consultés par l'administration dans le domaine sanitaire
Résumé
L'administration prend, dans le domaine sanitaire, de nombreuses décisions qui intègrent une forte dimension technique et nécessitent, de ce fait, le recours à des experts. Il en est ainsi, notamment, de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments, délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits santé (AFSSAPS), ou encore de l'accréditation des médecins ou des équipes médicales ainsi que de la certification des établissements de santé par la Haute Autorité de santé (HAS). La décision administrative est, dans ces cas de figure, largement conditionnée par l'opinion technique des experts. Comment faire en sorte, dès lors, pour que leurs analyses soient bien dictées par des considérations techniques, et non par leurs intérêts, notamment pécuniaires ou de carrière?
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Droit
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