Le rattachement de la Savoie à la France : une Histoire de Droit
Résumé
Commentaire du refus par la Cour d'appel de Chambéry, dans trois arrêts distincts relevant pourtant d'un même cas d'espèce, de valider le moyen incident développé par l'appelant afin de contester la légitimité de l'action des services administratifs de l'Etat fançais dans le cadre d'une procédure commerciale de redressement judiciaire et tiré du défaut d'enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (ONU) du traité de Turin du 24 mars 1860 portant annexion du Comté de Nice et du Duché de Savoie à la France, aux motifs : "qu'aux termes d'une jurisprudence bien affirmée, il résulte de l'article 44 du Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 et l'article 102 de la Charte des Nations Unies, visé par ce traité, que le défaut d'enregistrement au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies du Traité de Turin du 24 mars 1860, qui a rattaché la Savoie à la France, a pour seule conséquence l'impossibilité pour les parties à ce traité de l'invoquer devant un organe de l'Organisation mais est sans incidence sur sa régularité et sa force exécutoire entre les parties, dès lors que ce traité a été notifié à l'Italie dans le délai prescrit par le premier de ces textes".
Mots clés
Traité de Turin du 24 mars 1860
Traité de Turin du 24 mars 1760
Duché de Savoie
Annexion du Duché de Savoie à la France
Savoie
article 102 de la Charte des Nations Unies
Mouvements autonomistes
tribune judiciaire
jurisprudence onusienne
Ligue Savoisienne
Mouvements indépendantistes
Traité de paix avec l'Italie
Traité de Paris du 10 février 1947
enregistrement des traités auprès de l'ONU
ONU
Secrétariat de l'ONU
Comté de Nice
Contestation de l'Annexion de la Savoie à la France
Cour d'appel de Chambéry
Nice
notification des traités internationaux
Annexion du Comté de Nice à la France
Ligue pour la Restauration des Libertés Niçoises
notification verbale d'un traité international
question écrite au gouvernement
défaut d'enregistrement des traités auprès du secrétariat de l'ONU
Cour Internationale de Justice
Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l'ONU
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