Note ss Cour EDH, GdeCh.,24 janv.2017,Khamtokhu et Aksenchik c/ Russie. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Note ss Cour EDH, GdeCh.,24 janv.2017,Khamtokhu et Aksenchik c/ Russie.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01567579 , version 1 (24-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01567579 , version 1

Citer

Hélène Surrel. Note ss Cour EDH, GdeCh.,24 janv.2017,Khamtokhu et Aksenchik c/ Russie.. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, Actualité n°177. ⟨hal-01567579⟩
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