Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2017
Johann Le Bourg : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-smb.fr/hal-01567328
Soumis le : samedi 22 juillet 2017-16:16:52
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01567328 , version 1
Citer
Johann Le Bourg. Des dépenses exposées par l'emprunteur dans le prêt à usage: Note sous Cass. civ. 1ère, 13 juillet 2016, n°15-10474. Les Petites Affiches, 2017, n°140, pp.13. ⟨hal-01567328⟩
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