Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
Caroline BUGNON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-bourgogne.hal.science/hal-01562586
Soumis le : samedi 15 juillet 2017-21:51:31
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01562586 , version 1
Citer
Caroline Bugnon. Les critères d’éligibilité au droit à l’hébergement opposable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, pp.843. ⟨hal-01562586⟩
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