L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397)

Virginie Pezzella
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  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759
Centre de droit des biens et des contrats

Mots clés

vente erreur mesurage

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Droit

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Soumis le : lundi 10 juillet 2017-16:59:27

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Citer

Virginie Pezzella. L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 2, pp.48. ⟨hal-01559501⟩

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